Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV)
XERUX propose à des clients professionnels un abonnement à des services de communication de messagerie mobiles (sms) qui permet un envoi localisé de votre information dans les conditions prévues ci-après. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT EXÉCUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. À DÉFAUT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES DE XERUX
Article 1 : Objets
Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur ;
L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation et au respect de ces Conditions Générales. L’acceptation des Conditions Générales par un de ses préposés ou collaborateurs est réputée faite au nom et pour le compte du Client par une personne morale ou physique dûment habilitée
Article2 : Description des services
La description des Services souscrits par le Client est précisée dans les Conditions Particulières applicables. Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit obligatoirement :
Avoir un accès Internet (un accès Internet haut débit est recommandé) ;
Avoir commandé les Services concernés ;
Respecter les autres prérequis éventuels précisés dans les Conditions Particulières ou communiqués par XERUX
D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client.
Le Client doit disposer des équipements et moyens de télécommunication nécessaires à leur utilisation. Sauf disposition contraire écrite, les Services n’incluent pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ni de prestations de formation.
L’accès aux Services par le Client se fait au moyen d’identifiants uniques, qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre XERUX contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, le Client s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.
XERUX se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités ou en changeant les tarifs applicables après information du Client.
XERUX communiquera au Client, avec un délai d’un mois, la description synthétique des évolutions majeures. Tout autre service qui serait éventuellement fourni au Client devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique. L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune autre garantie quelle qu’elle soit que celles concédées expressément aux présentes.
XERUX est destiné à créer et stocker une liste de contacts qui seront localisés à partir de leurs adresses. Cette liste sera personnelle à chaque client utilisateur, il pourra envoyer des SMS d’informations en sélectionnant ses contacts sur une carte géographique ou chaque client sera localisé.
Par ailleurs, l’identification d’éventuels doublons est systématiquement réalisée lors de l’envoi d’un SMS afin d’effectuer un envoi de SMS unique par Destinataire.
Un SMS compte 160 caractères, il s’agit des normes internationales. Dans les 160 caractères sont comptabilisés les espaces, la ponctuation, les lettres, les chiffres et les caractères spéciaux. Vous n’êtes cependant pas restreint à ces 160 caractères, vous pouvez très bien envoyer un message plus long mais cela sera comptabilisé, 1 SMS par tranche de 153 caractères.
L’émetteur du SMS peut être personnalisé dans la limite de 11 caractères imposé par les diffuseurs.
Les Services permettent au Client d’envoyer des SMS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, le(s) Destinataire(s), en envoi immédiat, unique ou en nombre.
XERUX met aussi à disposition un système de carnet d’adresses permettant de gérer des listes de contacts, utilisables lors de la programmation des envois.
Article 3 Conditions financières
Le Client peut souscrire un abonnement, dans les conditions précisées aux Conditions particulières applicables aux Services souscrits. Toute contestation éventuelle de facture devra être faite par écrit et motivée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client.
Les factures mensuelles sont payables dans un délai de quinze jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités égales à un taux annuel de 10 % par jour de retard et d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant minimum forfaitaire de 40 €, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, et sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant. En outre, en cas de retard de paiement, XERUX pourra suspendre ou résilier le contrat.
Souscription d’un abonnement :
Le Client souscrit à l’abonnement MENSUEL ou ANNUEL dans les conditions définies dans la Commande (qui définit notamment le prix de l’abonnement et le tarif applicable pour utiliser le service). Le montant forfaitaire applicable pour la souscription de l’abonnement est dû, que le Client ait utilisé ou non les Services pendant le mois considéré. En cas de souscription d’un abonnement, le Client s’engage à payer la somme due à XERUX.
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre mode de paiement suggérés par notre société.
Le règlement par prélèvement automatique devra être accompagné par une demande de prélèvement automatique et d’un relevé d’identité bancaire correspondant au compte bancaire indiqué sur l’autorisation de prélèvement automatique.
Le client s’engage à informer XERUX en cas de changement des coordonnées bancaires dans un délai de quinze jours.
Clients non abonnés :
Le Client doit acquérir auprès de XERUX un abonnement ” avant l’utilisation des Services. Le Client s’engage à payer la somme due à XERUX à l’achat du service par carte bancaire, virement, chèque ou prélèvement automatique. Le détail des tarifs en vigueur est accessible sur le Site Internet.
XERUX se réserve le droit de suspendre l’abonnement du service en cas de non-paiement.
Les offres commerciales de XERUX se décline en SIX propositions, une offre découverte, une offre zen et une offre prémium.
L’offre DECOUVERTE : (uniquement pour les inscriptions en ligne) vous permet de créer et stocker une liste de clients, géolocalisé vos clients sur une carte géographique, visualises ses clients, créer clients références clients, avoir une assistance dans la limite de 3 tickets/mois, l’envoi de 50 sms/ mois pour un abonnement mensuel à 44.90€ (53.88€ttc) ou 478.8€ (574.56€ttc) pour un abonnement annuel réglable à la souscription.
L’offre ZEN : XERUX va créer la liste de vos clients, les géolocaliser sur une carte géographique, l’envoi de 250 sms/mois, le report sur le mois suivant des sms non consommés dans la limite de 250 sms, la référence de 300 clients, l’assistance téléphonique dans la limite de 10 tickets/mois pour un abonnement mensuel de 54.90€ (65.88€ttc) ou 598.80€ (718.16€ttc) pour un abonnement annuel réglable à la souscription.
L’offre PREMIUM : XERUX va créer la liste de vos clients, les géolocaliser sur une carte géographique, l’envoi de 500 sms/mois, le report sur le mois suivant des sms non consommés dans la limite de 500sms, la référence de 500 clients, l’assistance téléphonique illimité pour un abonnement de 64.90€ (77.88€ttc) /mois ou de 718.80€ (862.56) pour un abonnement annuel réglable à la souscription.
Le dépassement du forfait sms sera facturé 0.1€ (0.12€ttc) par envoi.
Les demandes spécifiques feront l’objet d’un devis personnalisé.
Article 4. Souscription, durée et résiliation du Contrat
Le Client souscrit à l’abonnement dans les conditions définies dans la Commande (qui définit notamment le prix de l’abonnement et le tarif applicable à l’envoi de SMS). Le montant forfaitaire applicable pour la souscription de l’abonnement est dû, que le Client ait utilisé ou non les Services. En cas de souscription d’un abonnement, le Client s’engage à payer la somme due à XERUX au titre de l’abonnement et des SMS consommés pendant la période écoulée, telle que mentionné dans la facture établie par XERUX.
Concernant les souscriptions des services à distance, le client à un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai peut être prolongé si il échoue un samedi, dimanche, jours fériés ou chômés.
La durée du contrat souscrit par le client est d’une durée d’un an à partir du jour de la souscription avec une reconduction tacite pour une durée équivalente à la durée initiale.
Le client peut passer d’une offre commerciale à l’autre en faisant une demande écrite 30 jours avant la prochaine échéance de facturation.
Le Contrat pourra être résilié (pour quelque cause que ce soit) dans sa globalité des Services au choix de la partie résiliant le Contrat. La fin du Contrat, quelle que soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation du droit d’utiliser les Services concernés par la résiliation et en cas de résiliation pour tous les Services.
Le Client fera son affaire personnelle de la récupération des Données, étant précisé que la suppression de ces Données interviendra automatiquement 1 mois après la résiliation du Contrat sauf obligation légale contraire.
Résiliation anticipée : dans le cas où une partie contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, la partie plaignante pourra résilier le contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 30 (trente) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n’est pas susceptible de remède.
Suspension :
XERUX se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre de plein droit le droit d’accès du Client aux Services, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
Un manquement du Client (ou l’un des utilisateurs) à l’article 5 et 6
Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client.
Les informations concernant le Client telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité.
Le non-paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client à XERUX après la date d’échéance.
En application d’une injonction ou disposition légale ou règlementaire applicable à XERUX.
En cas de nécessité à des fins de maintenance ou de sécurité (XERUX s’efforcera, si possible, d’avertir le Client).
En cas de suspension de la fourniture des Services par le(s) fournisseurs de XERUX ; Cette suspension sera applicable sans préjudice des autres droits de XERUX et sans indemnité.
Article 5 : Respect du code déontologie
Le client s’engage à respecter le code de déontologie vétérinaire
Rappel de l’article R.242-47 du code de déontologie Vétérinaire
Article R.242-47 – Clientèle.
La clientèle du vétérinaire est constituée par l’ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l’exécution d’actes relevant de cet exercice. Elle n’a pas un caractère de territorialité ni d’exclusivité.
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l’égard de ses confrères.
Article 6 : Obligations du Client
Les Services sont destinés à un usage professionnel. Le Client doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de son appartenance à une société en cas de demande de la part de XERUX.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :
À caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
Qui encourage à la commission de crimes et délits.
Qui incite à la consommation de substances interdites.
Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
Qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes.
Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé.
Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ou constitutifs de spams.
D’une manière générale, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales et Conditions Particulières applicables, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la loi et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services.
Le Client reconnait et accepte qu’il est responsable des Données et des contenus créés, stockés ou diffusés dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute responsabilité de XERUX ou de ses fournisseurs. Le Client s’engage notamment à n’utiliser les Services qu’à l’égard de Données Personnelles concernant les Destinataires qu’il est autorisé à traiter, dans le respect de la règlementation en vigueur notamment concernant les Données Personnelles, la collecte du numéro de téléphone et la prospection ou l’envoi de Messages et, le cas échéant, avec le consentement du Destinataire. Il s’engage également à utiliser de manière obligatoire des dispositifs permettant au Destinataire de s’opposer à la réception de Messages de prospection ou, si applicable, au traitement de leurs Données Personnelles. Si le Client a connaissance d’une violation probable ou avérée du présent article le Client s’engage à en informer XERUX par écrit. De même, le Client s’engage à informer XERUX par écrit de toute demande ou communication de la part des autorités compétentes concernant directement ou indirectement la fourniture ou l’utilisation des Services en adressant une copie de ladite demande ou communication et/ou toutes les informations concernant celle-ci.
Le Client s’engage à n’utiliser les Services que pour ses besoins propres et notamment à ne pas revendre tout ou partie des Services, seuls ou avec d’autres services, au bénéfice de tiers, sauf accord explicite de XERUX. Le Client s’engage à garantir XERUX et ses fournisseurs de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation des Conditions Générales ou aux Conditions Particulières applicables par le Client, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par le Client, ou sous le contrôle de son identifiant, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales ou à la loi. Cette garantie couvre toute somme que XERUX (ou ses fournisseurs) serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
Bien qu’il n’y ait techniquement qu’un seul SMS, il existe une distinction séparant deux types de SMS selon leur usage et législation : le SMS d’alerte et le SMS promotionnel.
Le SMS Promotionnel est conçu pour des offres commerciales, ventes privées, cadeaux, événements commerciaux, etc. Il est autorisé uniquement entre 8h et 20h du lundi au samedi et est interdit le dimanche et les jours fériés. Pour ce type de SMS, il est obligatoire de proposer aux destinataires un mode de désabonnement car il s’agit d’offres commerciales.
Le SMS Alert est conçu pour des réunions, rassemblements, alertes météo, urgences, transactions financières, etc. Étant donné qu’il s’agit de SMS informatifs et non de SMS commerciaux, ils ne sont pas soumis à la même réglementation. Les SMS alertes peuvent être envoyés tous les jours et à toute heure. Il n’est pas obligatoire de mettre une mention STOP pour les alertes par sms car ils n’ont pas de portée commerciale.
Le choix du SMS promotionnel ou du SMS alerte vous appartient, nous vous remercions de bien vouloir respecter ces règles. Si vous n’êtes pas sûr du type d’envoi de sms que vous souhaitez réaliser, n’hésitez pas à contacter notre service client qui sera ravi de vous aider. Sachez qu’en cas de problème dû à un non-respect de la règlementation, si vous envoyez par exemple des sms marketing comme des sms transactionnels sans mention STOP, vous serez tenu pour responsable.
Article 7 : Obligation de XERUX
XERUX s’engage à mettre à disposition et à fournir les Services conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes en vigueur, aux usages et règles de la profession de services informatiques. En particulier, XERUX s’engage à : Respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Messages et des Données Personnelles concernant les Destinataires communiqués par le Client.
Fournir les Services et les rendre accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sécurité, de maintenance ou cas de force majeure.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et délais d’acheminement spécifiques des différents Services proposés par XERUX. Les obligations de sms XERUX sont des obligations de moyens. En particulier, XERUX s’engage par ailleurs à mettre tous les moyens disponibles en œuvre pour respecter ces délais, et à signaler tout dysfonctionnement au Client dans les meilleurs délais.
Le Client est informé que les messages seront considérés comme envoyés au mobile du Destinataire lorsqu’ils seront transmis à l’opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l’opérateur. XERUX ne garantit pas la livraison de la part de l’opérateur mobile.
De plus, chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de la date d’envoi de celui-ci. Au bout de ces 24 heures, le SMS sera alors considéré comme non livrable et aucune nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée.
Article 8 : Données personnelles
En application de l’article 28.3 du RGPD, le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client est décrit ci-après.
L’utilisation des Services nécessite le traitement de Données Personnelles concernant les Destinataires des Messages, pour lequel le Client est le responsable de traitement et XERUX est préstataire.
Types de données à caractère personnel : les Données Personnelles des Destinataires traitées par XERUX pour le compte du Client sont les suivantes :
Au minimum, de manière obligatoire : nom, adresse, et numéro de téléphone mobile du Destinataire et Message à envoyer.
Le client est informé qu’il est et restera l’unique propriétaire des données qu’il stockera dans le cadre de l’utilisation du Service (données personnelles, données sur ses contacts) et du contenu des messages adressées à ses contacts. A ce titre, l’Abonné s’engage à respecter la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Le client reconnaît être l’unique responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés.
Catégories de personnes concernées : Destinataires des Messages.
Nature et finalités du traitement : collecte et gestion des coordonnées des Destinataires et des Messages déterminés par le Client afin de permettre l’envoi desdits Messages aux Destinataires. Durée du traitement : durée du Contrat conclu entre XERUX et le Client.
XERUX s’engage à contrôler que l’ensemble de ses sous-traitants respectent le RGPD.
Article 9 : Confidentialité et propriété intellectuelle
En complément des dispositions applicables en matière de Données Personnelles, les parties s’engagent à garder confidentielle et à ne pas utiliser à leur propre compte toute information de nature confidentielle, y compris, mais sans s’y limiter, tout secret commercial, toute information exclusive, tout détail commercial et financier et toute autre information ayant une valeur commerciale (ci-après “Information Confidentielle”).
Le présent article ne s’applique pas aux Informations Confidentielles dont la partie destinataire peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public ou qu’elle en avait déjà connaissance au moment de leur divulgation, qu’elles tombent ensuite dans le domaine public autrement que par une violation de la présente clause ou qu’elles sont légalement en possession de la partie destinataire en provenance d1. Informations confidentielles
Les termes « Informations confidentielles » désignent tous les documents et informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu communiquer à l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement au cours de leurs Relations professionnelles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie des Informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée, notamment par son personnel.
Les parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel permanent qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de leurs Relations professionnelles
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que celui des Relations professionnelles.
Les informations confidentielles, de toute nature et quel que soit leur forme, fournis par une partie demeurent sa propriété exclusive.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande tous les documents, de quelque nature que ce soit et quel que soit leur formes, communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction.
Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriétés industrielles, littéraires ou artistiques sur les Informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces Informations confidentielles.
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par chacune des parties.
Si une autorité ou un tribunal demande des Informations Confidentielles, les parties se contacteront et coopèreront pour minimiser les effets négatifs éventuels d’une telle divulgation.
Le Client reconnaît que, si une autorité ou un tribunal demande à XERUX ou à l’un de ses fournisseurs de divulguer des informations relatives aux Client ou l’utilisation du Service, XERUX ou le fournisseur sera tenu de s’y conformer et de fournir ces informations.
La partie destinataire retournera à la partie divulgatrice toutes les Informations Confidentielles que la partie destinataire détient sous quelque forme que ce soit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
Les termes de la présente clause survivront à l’expiration ou à la résiliation anticipée du Contrat, tant que l’Information Confidentielle ne sera pas tombée dans le domaine public.
Par ailleurs, il est précisé que les droits de propriété intellectuelle sur tous les logiciels, informations, technologies ou données, quels qu’ils soient, fournis par l’une ou l’autre des parties dans le cadre du Contrat restent la propriété de cette partie.
Article 10 : Responsabilités :
Client : le Client utilise les Services sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des Données qu’il utilise ou communique au travers des Services. Le client est responsable de l’usage qu’il fait du GPS est celui-ci est destiné à des véhicules de tourismes.
XERUX : les parties reconnaissent que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et des Services, ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le Contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements. XERUX n’est donc tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voire sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’elle n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de mettre à disposition et fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales applicables. Étant soumis à une obligation de moyens, XERUX ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des Services non dû à une faute prouvée de XERUX. En aucun cas, XERUX ne pourra être tenue envers le Client, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d’activité ou de l’impossibilité d’y accéder en dehors des cas prévus aux Conditions Générales et Conditions Particulières applicables.
Le montant des dommages pour lesquels XERUX pourrait être tenue responsable, dans les conditions prévues ci-dessus, sera limité à la somme que le Client a effectivement payée au titre de la fourniture des Services concernés au cours de la période de douze (12) mois qui a précédé l’évènement qui est à l’origine du dommage.
Toute réclamation au titre de l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un Service devra faire l’objet d’une notification écrite du Client à XERUX dans un délai de 3 mois à compter de l’exécution dudit service ou de la date de l’évènement qui est à l’origine du dommage.
Force majeure : aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, “lock-outs”, accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, pandémie, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Indemnisation : d’une manière générale, chaque partie indemnisera l’autre partie contre toutes les réclamations déposées par un tiers en rapport avec la fourniture ou l’utilisation des Services dans le cadre du présent Contrat, à condition que la partie demandant l’indemnisation (i) notifie immédiatement à l’autre partie cette réclamation de tiers, (ii) concède à l’autre partie le contrôle de la défense à ladite réclamation, (iii) n’entre pas dans des négociations ou transaction sans l’accord de l’autre Partie et (iv) coopère à tous égards avec l’autre partie dans la défense à la réclamation
Article11 : Loi, litiges & attribution de compétence
La loi applicable est la loi française. Dans les rapports avec le Client, seule la version française du Contrat fait foi. En cas de difficulté relative à la formation, l’interprétation, l’application ou la résiliation des Conditions Générales ou du Contrat entre les parties, celles-ci tenteront de résoudre leur litige de manière amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, le litige devra être soumis au Tribunal de commerce de Charleville Mézières, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires dans le délai d’un an à compter du jour où la partie à compter du jour où la partie engageant l’action a connu ou aurait dû connaître les faits à l’origine de celle-ci. Le préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas de référé ou d’urgence.
Article12:Divers
La Société est libre de modifier le contenu du Site à tout moment sans avertissement préalable. De même, la Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à sa discrétion, à tout moment et sans préavis.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
La marque XERUX, nom de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de XERUX. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.xerux.fr l’identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
Xerux EURL
SIRET : 908053887
Montant du capital social : 1000 Euros
RCS de Sedan
Adresse :
36, rue des Paquis
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